Conditions générales de vente

Catherine Guyard Consulting

 

Date de dernière mise à jour : Octobre 2025

 

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services et de formations, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société Catherine Guyard Consulting, 33B rue de Vesoul, 25 000 Besançon, SIRET 992 349 076 00016, ci-après dénommé le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services et de formations.

A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Le Prestataire peut les modifier à tout moment.

 

Nature des prestations

Le prestataire propose des services, ponctuels ou réguliers, aux entreprises ou aux particuliers, sur site ou à distance, en matière de conseil, d’accompagnement (coaching) individuels ou collectifs (équipes) et de formation.

 

Devis et commande

Toute demande de prestation de services entraîne l’établissement d’un devis ou d’une proposition par le Prestataire. Le Prestataire a la possibilité de demander un acompte à la signature de la commande de toute prestation ou formation.  La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou de la proposition, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte demandé.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la prestation, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Documents contractuels

Après passation de la commande, le Prestataire fait parvenir au Client un contrat de services ou une convention de formation professionnelle établie selon la réglementation du Code du travail en vigueur.

Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Prestataire un exemplaire signé (et tamponné lorsqu’il s’agit d’une entreprise), avec la mention « Bon pour accord ».

Une attestation de fin de formation est fournie à tous les participants de formation à l’issue de celle-ci.

Tarifs

Les prestations de services et de formation sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Durée et conditions de résiliation :

La durée des prestations et des formations est définie dans le devis et la proposition. Les dates et plannings figurent dans le contrat et la convention de formation.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Toute résiliation d’une prestation de services ou d’une formation doit être communiquée par écrit. En cas de résiliation par le Client moins de 7 jours avant le début de la prestation de services ou de la formation, le Client s'engage à verser 10% du montant à titre de dédommagement. Toute prestation acceptée par le client (acceptation du devis, contrat, proposition, réservation de date par courrier ou mail, ou communiquées sous forme de planning d'intervention) puis annulée sera facturée selon les termes indiqués dans le contrat ou la convention de formation.
En cas d’annulation de la prestation de services ou de la formation par le Prestataire, celui-ci remboursera au Client les sommes déjà perçues.

Conditions de remplacement d’un participant à une formation

Le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation à l’exception des parcours de formation qui incluent une prestation en amont et pour lesquels le coût sera majoré de 15%. Toute demande de remplacement devra être formulée par écrit.

Conditions de règlement

- Le Prestataire a la possibilité d’adresser au Client des factures au fur et à mesure de l’avancement des prestations et des formations « parcours » qui s’inscrivent dans la durée.
- Les prix sont indiqués TTC.

- Toute prestation ou formation commencée est due en entier.
- Le prix est payable en totalité (ou minoré de l’acompte) et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

- Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. A cette pénalité s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux textes en vigueur (voir Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

- En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des services commandés par le Client sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client.

Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu et les supports utilisés et fournis à ses Clients au cours des actions de prestation et de formation.
Tous droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation sont interdits, quel que soit le procédé le et support utilisé.

Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et non de résultat. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tous manquements aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,

- un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de réclamation, le Prestataire s’engage à contacter le Client sous 7 jours ouvrés.

Confidentialité

Toutes informations dont le Prestataire et le Client auront eu connaissance ou qui auraient été communiquées par l’autre partie durant l’exécution du contrat sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Les parties se portent fort de leurs préposés pour le respect de cette obligation.

Communication

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de de la jurisprudence et de l'article 1218 du Code civil.

Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles des participants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de la formation. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pendant la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
Le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable. Ce droit peut être exercé en s’adressant à Catherine Guyard Consulting, Catherine GUYARD, 33B rue de Vesoul 25000 BESANCON. Le participant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable du traitement du fichier de ses salariés, le Client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Prestataire dans le cadre de réalisation et de suivi de la formation.

Loi Applicable – Attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Besançon.

La déclaration peut se faire via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).